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Recours 1 : Alix Vaillancourt c. Ville de Montréal : 500-06-000617-122
27 juillet 2012Actions collectives
Définition du groupe : Toute personne présente, arrêtée ou détenue lors de l'encerclement effectué par leService de police de la Ville de Montréal le 23 mai 2012 vers 23 h 45 à l'intersection desrues Sherbrooke et Saint-Denis, à Montréal.
Documents :
- 2012-07-27 DEMANDE d’autorisation d’exercer une action collective
- 2013-09-17 JUGEMENT sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- 2013-12-18 DEMANDE introductive d’instance
- 2018-01-30 RÉPONSE
- 2018-05-10 JUGEMENT sur permission de modifier un acte de procédure
- 2018-09-10 JUGEMENT sur l’approbation des avis aux membres
- 2018-09-15 AVIS aux membres
- 2019-12-17 JUGEMENT sur la demande d’opposition à une substitution deprocureurs
- 2022-07-04 Déclaration sous serment Alix Vaillancourt - 2022-11-17 Jugement sur les avis aux membres
- 2022-11-14 TRANSACTION ET QUITTANCE SIGNÉE
- 2023-02-22 Jugement accordant l’approbation des membres et avis.
- 2023-03-01 Jugement - Ordonnance de communication.
- 2024-02-16 Jugement approbation de reddition de compte
>Pour toutes questions ou autres informations,
appelez-nous au (514) 527-8903
>
Action collective :
Ville de Montréal
| Représentant | Alix Vaillancourt |
| Défenderesse | Ville de Montréal |
| Numéro | 500-06-000617-122 |
| District | Montréal |
| Statut | En cours |
Recours 2 : Philippe Dépelteau c. Ville de Montréal : 500-06-000683-140 »
28 février 2014Actions collectives
Définition du groupe : Toute personne présente, arrêtée ou détenue lors de l’encerclement effectué par leService de police de la Ville de Montréal le 20 mai 2012 vers 23 h 15 à l’intersection del’avenue du Parc et de la rue Milton, à Montréal.
Documents :
- 2014-02-28 DEMANDE d’autorisation d’exercer une action collective
- 2017-09-22 JUGEMENT sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- 2018-01-29 COMPARUTION
- 2018-09-10 JUGEMENT sur l’approbation des avis aux membres
- 2018-09-15 AVIS aux membres
- 2020-01-23 AVIS de substitution de l’avocat du demandeur
- 2022-05-19 Déclaration sous serment Philippe Dépelteau
- 2022-11-17 Jugement sur les avis aux membres
- 2022-11-14 TRANSACTION ET QUITTANCE SIGNÉE
- 2023-02-22 Jugement accordant l’approbation des membres et avis.
- 2023-03-01 Jugement - Ordonnance de communication.
>Pour toutes questions ou autres informations,
appelez-nous au (514) 527-8903
>
Action collective :
Ville de Montréal
| Représentant | Philippe Dépelteau |
| Défenderesse | Ville de Montréal |
| Numéro | 500-06-000683-140 |
| District | Montréal |
| Statut | En cours |
Recours 3 : Isabel Matton c. Ville de Montréal : 500-06-000682-142 »
28 février 2014Actions collectives
Définition du groupe : Toute personne présente, arrêtée ou détenue lors de l’encerclement effectué par leService de police de la Ville de Montréal le 20 mai 2012 vers 23 h 30 à l’intersection dela rue Saint-Denis et de la rue Sherbrooke, à Montréal.
Documents :
- 2014-02-28 DEMANDE d’autorisation d’exercer une action collective
- 2017-09-17 JUGEMENT sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- 2018-01-29 COMPARUTION
- 2018-09-10 JUGEMENT sur l’approbation des avis aux membres
- 2018-09-15 AVIS aux membres
- 2020-01-23 AVIS de substitution de l’avocat du demandeur
- 2022-06-14 Déclaration sous serment Isabel Matton
- 2022-11-17 Jugement sur les avis aux membres
- 2022-11-14 TRANSACTION ET QUITTANCE SIGNÉE
- 2023-02-22 Jugement accordant l’approbation des membres et avis.
- 2023-03-01 Jugement - Ordonnance de communication.
>Pour toutes questions ou autres informations,
appelez-nous au (514) 527-8903
>
Action collective :
Ville de Montréal
| Représentant | Isabel Matton |
| Défenderesse | Ville de Montréal |
| Numéro | 500-06-000682-142 |
| District | Montréal |
| Statut | En cours |
Recours 4 : Noémie Charest-Bourdon c. Ville de Montréal : 500-06-000684-148 »
7 mars 2014Actions collectives
Définition du groupe : Toute personne présente, arrêtée ou détenue lors de l’encerclement effectué par leService de police de la Ville de Montréal le 15 mars 2011 vers 18 h 20 en face du 4411Saint- Denis, à Montréal.
Documents :
- 2014-02-07 DEMANDE d’autorisation d’exercer une action collective
- 2017-09-22 JUGEMENT sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- 2018-01-29 COMPARUTION
- 2020-01-23 AVIS de substitution de l’avocat du demandeur
- 2022-06-14 Déclaration sous serment Noémie Charest-Bourdon
- 2022-11-17 Jugement sur les avis aux membres
- 2022-11-14 TRANSACTION ET QUITTANCE SIGNÉE
- 2023-02-22 Jugement accordant l’approbation des membres et avis.
- 2023-03-01 Jugement - Ordonnance de communication.
>Pour toutes questions ou autres informations,
appelez-nous au (514) 527-8903
>
Action collective :
Ville de Montréal
| Représentant | Noémie Charest-Bourdon |
| Défenderesse | Ville de Montréal |
| Numéro | 500-06-000684-148 |
| District | Montréal |
| Statut | En cours |
Recours 5 : Ève-Claudel Valade c. Ville de Montréal : 500-06-000735-155 »
13 mars 2015Actions collectives
Définition du groupe : Toute personne présente, arrêtée ou détenue lors de l’encerclement effectué par leService de police de la Ville de Montréal le 15 mars 2012 vers 20 h 30 à l’intersection dela rue Berri et du boulevard de Maisonneuve, à Montréal.
Documents :
- 2015-03-13 DEMANDE d’autorisation d’exercer une action collective
- 2015-03-24 COMPARUTION
- 2017-09-22 JUGEMENT sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- 2018-01-29 COMPARUTION
- 2018-09-10 JUGEMENT sur l’approbation des avis aux membres
- 2018-09-15 AVIS aux membres
- 2020-01-23 AVIS de substitution de l’avocat du demandeur
- 2022-06-14 Déclaration sous serment Ève Claudel Valade
- 2022-11-17 Jugement sur les avis aux membres
- 2022-11-14 TRANSACTION ET QUITTANCE SIGNÉE
- 2023-02-22 Jugement accordant l’approbation des membres et avis.
- 2023-03-01 Jugement - Ordonnance de communication.
>Pour toutes questions ou autres informations,
appelez-nous au (514) 527-8903
>
Action collective :
Ville de Montréal
| Représentant | Ève-Claudel Valade |
| Défenderesse | Ville de Montréal |
| Numéro | 500-06-000735-155 |
| District | Montréal |
| Statut | En cours |
Recours 6 : Léa Beauchemin-Laporte c. Ville de Montréal : 500-06-000767-158 »
2 octobre 2015Actions collectives
Définition du groupe : Toute personne arrêtée ou détenue dans l’encerclement effectué par le Service de policede la Ville de Montréal le 9 avril 2015 vers 15 h 08, face au 2050, rue Saint-Denis, àMontréal.
Documents :
- 2015-10-02 DEMANDE d’autorisation d’exercer une action collective
- 2015-10-14 COMPARUTION
- 2017-09-22 JUGEMENT sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- 2018-01-29 COMPARUTION
- 2018-09-10 JUGEMENT sur l’approbation des avis aux membres
- 2018-09-15 AVIS aux membres
- 2020-01-23 AVIS de substitution de l’avocat du demandeur
- 2022-06-20 Déclaration sous serment Léa Beauchemin-Laporte
- 2022-11-17 Jugement sur les avis aux membres
- 2022-11-14 TRANSACTION ET QUITTANCE SIGNÉE
- 2023-02-22 Jugement accordant l’approbation des membres et avis.
- 2023-03-01 Jugement - Ordonnance de communication.
>Pour toutes questions ou autres informations,
appelez-nous au (514) 527-8903
>
Action collective :
Ville de Montréal
| Représentant | Léa Beauchemin-Laporte |
| Défenderesse | Ville de Montréal |
| Numéro | 500-06-000767-158 |
| District | Montréal |
| Statut | En cours |
